NDP calls on Liberal government to fix Criminal Justice Bill

OTTAWA – Today, the NDP announced it cannot support the Liberal's criminal justice bill in its current form. The decision was made following serious deliberation and consultation with legal experts, practicing lawyers, victim support groups, and academics across the country. They highlighted major flaws in the legislation. Bill C-75 was supposed to add fairness to our justice system and address backlogs in the courts, but instead maintained counterproductive policies like mandatory minimums brought in by Stephen Harper.

"The Liberals’ stated objective of this bill was to respond to the Supreme Court’s mandatory time limits for trials, yet there is considerable doubt that the changes proposed will make the system more expedient. Many of the proposed measures will arguably make the criminal justice system even slower," explained Murray Rankin, NDP Justice Critic. "There's still time to make improvements to this legislation if the Liberals are willing to work to improve this bill for all Canadians."

Despite promising to repeal Republican-style mandatory minimum sentences, which have been proven to be ineffective in deterring crime and a drain on court resources, the Liberal government has decided to uphold these regressive rules. Defence lawyers and legal academics agree that the reversal of this practice would have been a huge step toward unclogging the court system and improving our criminal justice system.

"We need to tackle the root causes of court delays and address issues head-on such as addiction and poverty. What we need is real criminal justice reform that preserves the rights of the accused, and unclogs the justice system," added Rankin. "The NDP will continue to advocate for evidence-based practices for the review and repeal of mandatory minimum sentences, for judicial vacancies to be filled in a timely way, to end criminalization of personal possession offences, and, most importantly, for greater investment in social supports. We hope that the government will join us in truly reforming our criminal justice system."

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LE NPD DEMANDE AU GOUVERNEMENT LIBÉRAL DE CORRIGER LE PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE PÉNALE

OTTAWA – Après mûre réflexion et de vastes consultations avec des juristes, des avocats professionnels, des groupes de soutien aux victimes et des universitaires partout au pays qui ont souligné d’importantes lacunes dans le projet de loi, le NPD a annoncé aujourd’hui qu’il ne peut pas appuyer le projet de loi des libéraux sur la justice pénale dans sa forme actuelle. Le projet de loi C-75 devait rendre notre système de justice plus équitable et s’attaquer aux retards dans les tribunaux, mais il maintient plutôt des politiques contre-productives, comme les peines minimales obligatoires instaurées par Stephen Harper.

« L’objectif de ce projet de loi était de répondre aux limites de temps obligatoires imposées par la Cour suprême pour des procès, pourtant il est fort improbable que les changements proposés rendent le système plus efficace. En fait, bon nombre des mesures proposées vont vraisemblablement rendre le système de justice pénale encore plus lent, a expliqué le porte-parole du NPD en matière de justice, Murray Rankin. Si les libéraux veulent agir sérieusement, il est encore temps d’apporter des améliorations à cette mesure législative. »

En dépit du fait qu’il ait promis d’abroger les peines minimales obligatoires à saveur républicaine – qui sont un fardeau pour les ressources judiciaires et dont l’inefficacité pour contrer le crime a été prouvée – le gouvernement libéral a décidé de laisser ces règles injustes en place. Des avocats de la défense et des universitaires du domaine juridique s’entendent pour dire que l’annulation de cette pratique aurait représenté un grand pas en avant dans le désengorgement de l’appareil judiciaire et dans l’amélioration de notre système de justice pénale.

« Nous devons nous attaquer aux causes profondes des retards dans les tribunaux et traiter des enjeux comme la toxicomanie et la pauvreté. Ce qu’il nous faut, c’est une réforme réelle et significative du système de justice pénale qui préserve les droits des personnes accusées et qui décongestionne le système judiciaire, a ajouté M. Rankin. Le NPD va continuer de militer pour des pratiques éprouvées quant à l’analyse et à l’abrogation des peines minimales obligatoires, pour que les postes de juges vacants soient pourvus rapidement, pour faire cesser la criminalisation des infractions de possession personnelle, et surtout pour des investissements accrus dans le soutien social. Nous espérons que le gouvernement nous accompagnera dans une véritable réforme de notre système de justice pénale. »