Solitary confinement: NDP welcomes BC Supreme Court decision

New Democrats welcome yesterday’s decision by the BC Supreme Court which ruled that indefinite solitary confinement is unconstitutional in federal prisons across Canada. Advocacy groups successfully argued in court that this practice constitutes cruel and unusual punishment and violates the Charter-protected rights to life, security of the person, and equality under the law, since the practice discriminates against mentally ill and Indigenous prisoners.

“Many experts – including the UN Special Rapporteur on Torture – have said that solitary confinement over 15 days is a form of torture,” said Matthew Dubé, NDP Critic for Public Safety. “Subjecting prisoners to isolation for up to 23 hours a day, sometimes for months or years, is an unconscionable form of punishment and should end immediately.”

While the Liberal government has taken some steps to limit the use of solitary confinement, it has not acted with the urgency that the issue deserves. The government may have established a 15-day limit to solitary confinement, but it does not plan on implementing it for at least another year.  

“It has been over 18 months since the government announced they would accede to the Optional Protocol to the Convention Against Torture, which establishes a system of regular visits to places of detention,” added Dubé. “If the government truly understands the urgency of need to end indefinite solitary confinement immediately, they will not only respect the BC Supreme Court’s decision, but they will also immediately implement the provisions of this protocol to be fully transparent about the conditions of prisoners.”

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18 janvier 2018 

ISOLEMENT CARCÉRAL : LE NPD SATISFAIT DE LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Les néo-démocrates accueillent favorablement la décision rendue hier par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, stipulant que l’isolement carcéral était inconstitutionnel dans les prisons fédérales partout au Canada. En cour, des groupes de défense ont plaidé avec succès que cette pratique constituait une peine cruelle et hors-norme qui violait le droit à la vie, la sécurité de la personne et l’égalité devant la loi – tous protégés par la Charte. L’isolement carcéral est également discriminatoire à l’endroit des détenus autochtones ou souffrant de maladie mentale.

« Plusieurs experts – dont le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture – ont déclaré qu’un isolement carcéral de plus de 15 jours représentait une forme de torture, a affirmé Matthew Dubé, porte-parole du NPD en matière de sécurité publique. Le fait de soumettre des personnes détenues à l’isolement jusqu’à 23 heures par jour, parfois pendant des mois ou des années, est une forme de peine inacceptable qui doit cesser immédiatement. » 

Même si le gouvernement libéral a pris quelques mesures pour limiter l’usage de l’isolement carcéral, il n’a pas agi avec le degré d’urgence que cette question mérite. Le gouvernement a peut-être instauré une limite de 15 jours à l'isolement carcéral, mais il ne compte pas la mettre en place avant plus d'un an.

« Cela fait plus de 18 mois que le gouvernement a annoncé qu’il allait adhérer au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui établit un système de visites régulières dans les lieux de détention, a ajouté M. Dubé. Si le gouvernement comprend vraiment l’urgence de la nécessité d’abandonner la pratique de l’isolement carcéral, il doit non seulement respecter la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, mais aussi mettre en œuvre sur-le-champ les dispositions de ce Protocole. Il est temps de faire preuve de transparence quant aux conditions de détention des personnes incarcérées. »