New NDP Bill would crack down on tax cheats

While the Liberal government fails to keep their promise on transparency of tax evasion investigations, the NDP is proposing new legislation to help crack down on tax cheats.

“The Liberals are failing to take immediate action to address the issue of tax fairness. They seem perfectly fine with giving sweetheart deals to tax cheats and breaking their promises of transparency when it comes to tax evasion investigations,” said Pierre-Luc Dusseault, the NDP’s National Revenue Critic, “New Democrats, on the other hand, are serious about cracking down on corporations and wealthy individuals who avoid paying their fair share of taxes.”

Based on the work of a top federal tax prosecutor and experts on international tax avoidance, NDP House Leader Murray Rankin introduced Bill C-362 that would deny tax breaks on a type of banking transaction commonly used in tax avoidance.

“People are abusing Canada’s tax system to gets tax breaks on transactions that have no real economic value,” said Rankin. “Enough with excuses, this type of thing should be stopped immediately and that’s what we’re proposing today.”

Unlike most advanced economies, Canada doesn’t require a transaction to have economic substance to qualify for tax benefits. Under the Obama Administration, the United States passed similar legislation to close this loophole. Canadians for Tax Fairness estimates the NDP’s changes could recover up to $400 million in revenue every year.

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UN NOUVEAU PROJET DE LOI DU NPD POUR S’ATTAQUER AUX FRAUDEURS DE L’IMPÔT

Alors que le gouvernement libéral ne tient pas sa promesse de transparence quant aux enquêtes sur l’évasion fiscale, le NPD propose un nouveau projet de loi visant à lutter contre les fraudeurs de l’impôt.

« Les libéraux négligent de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer au problème de la justice fiscale. Ils semblent pleinement satisfaits d’accorder des ententes de faveur aux fraudeurs de l’impôt et de briser leurs promesses de transparence en ce qui concerne les enquêtes sur l’évasion fiscale, a déploré Pierre-Luc Dusseault, porte-parole du NPD en matière de revenu national. Les néo-démocrates, de leur côté, prennent au sérieux la lutte contre les sociétés et les individus fortunés qui évitent de payer leur juste part d’impôt. »

En se fondant sur les travaux d’un procureur de haut niveau en matière d’impôt fédéral et de spécialistes internationaux des enquêtes sur l’évasion fiscale, le leader parlementaire du NPD, Murray Rankin, a présenté le projet de loi C-362, qui priverait d’allégements fiscaux un certain type de transaction bancaire couramment utilisée pour faire de l’évasion fiscale.

« Les gens abusent du système fiscal du Canada afin d’obtenir des allégements fiscaux sur des transactions qui n’ont pas de valeur économique réelle, a affirmé M. Rankin. Ça suffit, les excuses. Ce genre de choses devrait cesser immédiatement et c’est ce que nous proposons aujourd’hui. »

Contrairement à ce qui se fait dans la plupart des économies avancées, il n’est pas nécessaire, au Canada, qu’une transaction ait une réalité économique pour qu’elle se qualifie pour des avantages fiscaux. Sous l’administration Obama, les États-Unis ont adopté une mesure législative similaire pour mettre fin à cette échappatoire. L’organisme Canadiens pour une fiscalité équitable estime que les changements proposés par le NPD pourraient permettre de récupérer jusqu’à 400 millions de dollars en revenus chaque année.