NDP wins vote on tax fairness

NDP secured enough support to pass a motion to tackle tax havens, loopholes and giveaways that benefit the wealthy 

OTTAWA – New Democrats succeeded at passing a motion to push the government to recoup tens of billions of dollars lost annually to tax loopholes, deductions, and exemptions that mostly benefit the wealthy.

“With the shameful KPMG affair, Canadians saw that our tax system works really well for those at the top,” said NDP Revenue Critic Pierre-Luc Dusseault. “Having voted for our motion, the Liberals must immediately tackle tax havens and end the practice of giving penalty-free amnesty deals to tax-evaders.”

The NDP motion calls on the Liberal government to fix tax measures that primarily benefit the wealthy and specifically calls on the government to keep their promise and close the stock option deduction loophole for CEOs.

“We expect the Liberals to close the CEO stock option tax loophole in their upcoming budget,” said NDP Finance Critic Alexandre Boulerice. “It’s time for everyone to pay their fair share so we can invest in health care, job-creating infrastructure, and a more sustainable economy.”

Text of the NDP Motion:
That, given the government loses tens of billions of dollars annually to tax loopholes, deductions, and exemptions that mostly benefit the wealthy and estimates suggest that tax evasion through the use of offshore tax havens costs the government more than $7 billion dollars annually, the House call on the government to: (a) address tax measures that primarily benefit the wealthy, including keeping its promise to cap the stock option deduction loophole; and (b) take aggressive action to tackle tax havens including (i) tightening rules for shell companies, (ii) renegotiating tax treaties that let companies repatriate profits from tax havens to Canada tax-free, (iii) ending penalty-free amnesty deals for individuals suspected of tax evasion.

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LES NÉO-DÉMOCRATES GAGNENT LE VOTE SUR L’ÉQUITÉ FISCALE

OTTAWA – Les néo-démocrates ont réussi à faire adopter une motion qui pousse le gouvernement à récupérer des dizaines de milliards de dollars perdus annuellement en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui bénéficient surtout aux mieux nantis.

« Avec le scandale de KPMG, les Canadiens ont vu que notre régime fiscal fonctionnait vraiment bien pour ceux qui se trouvent au sommet, a déclaré le porte-parole du NPD en matière de revenu national, Pierre-Luc Dusseault. Comme ils ont voté pour notre motion, les libéraux doivent s’attaquer immédiatement aux paradis fiscaux et mettre fin à la pratique de donner des ententes de pardon sans pénalité aux fraudeurs fiscaux. »

La motion du NPD demande au gouvernement libéral de corriger des mesures fiscales qui bénéficient principalement aux plus fortunés; elle demande aussi au gouvernement de respecter sa promesse en mettant fin à l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions pour les PDG.

« Nous nous attendons à ce que les libéraux mettent fin à l’échappatoire des options d’achat d’actions dans leur prochain budget, a affirmé le porte-parole du NPD en matière de finances, Alexandre Boulerice. Il est temps que chacun paie sa juste part afin que nous puissions investir dans les soins de santé, les infrastructures créatrices d’emplois et une économie plus durable. »

Texte de la motion du NPD :
Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement de : a) aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, notamment en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; et b) prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.