NDP WANTS TO CRACK DOWN ON AGGRESSIVE TAX AVOIDANCE

OTTAWA – NDP National Revenue critic Murray Rankin (Victoria) has tabled legislation in the House of Commons to enable the government and the courts to more effectively identify, pursue and convict tax cheats.

“The NDP is proposing real solutions to bring an end to the billions of dollars lost through tax evasion and avoidance,” said Rankin. “The Conservatives continue to pay mere lip-service to this serious problem. It is time to confront tax evasion head-on and take action to ensure the integrity of our tax system, and that is precisely what this legislation aims to do.”

The bill would help to bring tax anti-avoidance law in Canada up to date with other jurisdictions, by cracking down on the sham transactions used by certain companies to avoid paying taxes. It would allow the courts to deal with transactions that have no economic purpose other than tax avoidance.

“Instead of tackling tax havens and catching tax cheats, the Conservatives have slashed the Canada Revenue Agency's investigative resources and staff and failed to make the legislative changes needed to catch and convict tax cheats,” said Rankin. “The government of Canada has a responsibility to protect Canada’s tax base.  It is time to start taking serious action to ensure the integrity of our tax system so that everyone pays their fair share.”

 

 

LE NPD LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

OTTAWA – Le porte-parole du NPD en matière de revenu national, Murray Rankin (Victoria), a déposé un projet de loi à la Chambre des communes qui vise à permettre au gouvernement et aux tribunaux d’identifier, de poursuivre et de condamner des fraudeurs de manière efficace.

« Le NPD propose de vraies solutions afin de mettre fin à la perte de milliards de dollars par l’évasion fiscale et l’évitement d’impôt, a affirmé Murray Rankin. Au lieu d’agir, les conservateurs continuent de lancer des paroles en l’air dans ce sérieux dossier. Il est temps de lutter sérieusement contre l’évasion fiscale et de prendre les mesures appropriées afin d’assurer l’intégrité de notre système fiscal. C’est que ce projet de loi vise à accomplir. »

Ce projet de loi mettrait à jour les lois du Canada en matière d’évasion fiscale en s’attaquant aux transactions frauduleuses dont certaines entreprises se servent afin d’éviter de payer des impôts. Il permettrait également aux tribunaux de s'occuper de dossiers de transactions qui n’ont aucun objectif économique sauf l’évasion fiscale.

« Au lieu de lutter contre les paradis fiscaux et de coincer les fraudeurs, les conservateurs ont réduit les ressources consacrées aux enquêtes et le personnel de l’Agence du revenu du Canada et n’ont pas apporté les changements législatifs nécessaires afin de capturer et de condamner les fraudeurs, a ajouté Murray Rankin. Le gouvernement du Canada a la responsabilité de protéger notre système fiscal. Il est temps de prendre des mesures sérieuses afin de garantir l’intégrité de notre système fiscal et que chacun paye sa juste part. »