NDP urges Morneau to end excise tax on medical cannabis

NDP Finance Critic Peter Julian (New Westminster-Burnaby), has urged Finance Minister Bill Morneau to eliminate a significant increase in prescription medical cannabis costs by stopping the implementation of a new excise tax on medical cannabis. Finance Canada officials confirmed the increase before the Finance Committee yesterday.

“We believe that the Liberals’ medicinal cannabis tax policy is misconceived, unfair to patients, and damaging to public health. Why wasn’t this tax exempted from the budget implementation act?” asked Julian. “The cost of this prescription medicine is already an obstacle for the over 250,000 authorized cannabis patients. Government should be helping patients ease their financial burden. Unless this government steps in, this excise duty tax could very well push many Canadians and their families into a health crisis, at a time when the need for a universal pharmacare program in our country has never been greater.”

Julian has written to Morneau calling on the Finance Minister to do the right thing by medical cannabis patients, zero-rate medical cannabis tax in line with all other prescription medicine and to exempt medical cannabis from any additional taxes by amending T 3 Amendments to the Excise Act, 2001 (Cannabis Taxation), the Excise Tax Act and Other Related Texts, 69(4) Section 2 of the Act, to support amendments to Bill C-74 in the Standing Committee on Finance to remove this particular new excise tax you had proposed on patients who have prescriptions for medical cannabis.

“Canadians that have a prescription for medical cannabis are currently forced to spend hundreds or thousands of dollars every month to acquire a sufficient amount of medicine, or choose a riskier option, like a prescription opioid, because it’s tax exempt and covered for reimbursement,” said NDP Health Critic Don Davies, MP (Vancouver Kingsway). “This is perverse, and even more illogical given the growing body of data which suggests that cannabis can play a significant role in addressing the opioid crisis.”

Julian has put forward an amendment to Bill C-74, the Budget Implementation Act to end the excise tax on medical cannabis. The Finance Committee will vote on the amendment next month.

 * * *

27 avril 2017

LE NPD EXHORTE BILL MORNEAU À ÉLIMINER LA TAXE D’ACCISE SUR LE CANNABIS THÉRAPEUTIQUE

OTTAWA – Peter Julian, porte-parole du NPD en matière de Finances et député de New Westminster—Burnaby, a prié instamment le ministre des Finances Bill Morneau à annuler une augmentation importante du coût du cannabis thérapeutique d’ordonnance, en mettant un terme à la mise en œuvre d’un nouveau droit d’accise sur le cannabis thérapeutique. Cette semaine, des représentants du ministère des Finances ont confirmé l’augmentation au Comité des finances.

« Nous croyons que la politique libérale de taxation du cannabis thérapeutique est peu judicieuse, injuste pour les patients et préjudiciable à la santé publique. Je me demande pourquoi cette taxe n’a pas été retirée de la loi de mise en œuvre du budget, a expliqué M. Julian. Le coût de ce médicament d’ordonnance est déjà un obstacle pour plus de 250 000 patients autorisés à acheter du cannabis. Le gouvernement devrait aider les patients à alléger leur fardeau financier. À moins que ce gouvernement n’intervienne, ce droit d’accise pourrait très bien entraîner de nombreux Canadiens et leurs familles dans une crise de santé, et ce, au moment où notre pays n’a jamais eu autant besoin d’un régime universel d’assurance-médicaments. »

Peter Julian a écrit à M. Morneau afin de demander au ministre des Finances d’agir dans l’intérêt des patients qui utilisent le cannabis thérapeutique, de détaxer le cannabis thérapeutique, comme c’est le cas pour tous les autres médicaments d’ordonnance, d’exempter le cannabis thérapeutique de tous droits additionnels, en modifiant la Partie 3 – Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, et d’appuyer les modifications proposées au projet de loi C-74 au Comité permanent des finances afin de supprimer ce nouveau droit d’accise que le ministre a projeté d’imposer aux patients ayant une ordonnance pour l’achat de cannabis thérapeutique.

« À l’heure actuelle, les Canadiens et Canadiennes qui ont une ordonnance pour acheter du cannabis thérapeutique sont forcés de dépenser des centaines, voire des milliers de dollars chaque mois pour acheter une quantité suffisante de médicament, ou d’opter pour une solution plus risquée, comme une ordonnance d’opioïde, mais exempte de taxe et admissible au remboursement, a déclaré Don Davies, porte-parole du NPD en matière de Santé et député de Vancouver Kingsway. Cette politique est pernicieuse et d’autant plus illogique que les données sont de plus en plus nombreuses à indiquer que le cannabis peut jouer un rôle important dans la lutte contre le fléau des opioïdes. »

Peter Julian a présenté un amendement au projet de loi C-74, loi d’exécution du budget, afin d’éliminer le droit d’accise sur le cannabis thérapeutique. Le Comité des finances votera sur l’amendement la semaine prochaine.