NDP unveils process to ensure independence of commissioners

The NDP is seeking to change how Officers of Parliament are confirmed in order to better ensure that they can be independent of any political party. The announcement comes less than a week after the nomination of Madeleine Meilleur for Official Languages Commissioner was withdrawn amid criticisms of her links to the Liberal Party.

“Officers of Parliament work for Canadians, not the government. It’s time we have an appointment system that is truly independent,” said MP Alexandre Boulerice, the NDP’s Deputy Critic for Democratic Reform. “If the current process was working we would have never seen the fiasco surrounding Meilleur’s partisan nomination.”

The NDP’s proposal, which will be debated on Tuesday and voted on soon after, would create a committee composed of one member per party that would review the nominations before they are confirmed by the House of Commons. This process is used in other jurisdictions in Canada and around the world.

“If the Liberals don’t solve this problem, all of their upcoming appointments of independent commissioners will carry the stench of this recent scandal,” said MP Nathan Cullen, NDP Critic for Democratic Reform. “Having a committee where no party has the majority to approve nominations ensures that appointments are non-partisan and truly independent.”

In the coming months, the Liberal government will be required to nominate several Officers of Parliament, including the Chief Electoral Officer, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the Lobbying Commissioner, the Information Commissioner and the Parliamentary Budget Officer. If adopted, the NDP’s changes would come into effect immediately.

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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
12 juin 2017

LE NPD RÉVÈLE UN PROCESSUS VISANT À ASSURER L’INDÉPENDANCE DES COMMISSAIRES

OTTAWA - Le NPD cherche à modifier la façon dont les hauts fonctionnaires du Parlement sont nommés afin de mieux s’assurer qu’ils sont indépendants de tout parti politique. Cette annonce arrive moins d’une semaine après que la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles eut été retirée, au cœur de critiques relatives à ses liens avec le Parti libéral.

« Les hauts fonctionnaires du Parlement travaillent pour les Canadiens, pas pour le gouvernement. Il est temps de se doter d’un système de mise en candidature vraiment indépendant, a déclaré le député Alexandre Boulerice, porte-parole adjoint du NPD en matière de réforme démocratique. Si le processus actuel fonctionnait bien, nous n’aurions jamais assisté au fiasco de la nomination partisane de Mme Meilleur. »

La proposition du NPD, qui fera l’objet d’un débat mardi et d’un vote peu de temps après, entraînerait la création d’un comité, composé d’un membre de chaque parti, chargé d’examiner les candidatures avant qu’elles ne soient confirmées par la Chambre des communes. Ce processus est utilisé par d’autres administrations au Canada et ailleurs dans le monde.

« Si les libéraux ne trouvent pas de solution à ce problème, toutes leurs nominations à venir seront entachées par leur récent scandale partisan, a ajouté le député Nathan Cullen, porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique. La création d’un comité chargé d’approuver les candidatures, où aucun parti n’aura la majorité, fera en sorte que les nominations seront non partisanes et véritablement indépendantes. »

Au cours des prochains mois, le gouvernement libéral devra nommer plusieurs hauts fonctionnaires du Parlement. Il devra notamment pourvoir les postes de directeur général des élections, de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de commissaire au lobbying, de commissaire à l’information et de directeur parlementaire du budget. S’ils sont adoptés, les changements proposés par le NPD prendraient effet immédiatement.