NDP to propose amendments to Bill C-47 on the Arms Trade Treaty

NDP Foreign Affairs Critic Hélène Laverdière (Laurier – Sainte-Marie) will propose amendments to Bill C-47, the Canadian government’s legislation on the Arms Trade Treaty. The six NDP amendments would strengthen Bill C-47 to bring it up to the standard required by the Treaty and improve Canada’s arms exports rules.

“The NDP strongly supports Canada’s accession to the Arms Trade Treaty,” said Laverdière. “However, as written, Bill C-47 does not respect the spirit or the letter of the Treaty. The government must fix the bill before Canada accedes to the Treaty.”

One loophole in Bill C-47 is the exclusion of arms exports to the United States from all review and reporting. “Arms and related components sold to the United States are over half of what we export globally, but Canadians have zero information about how they are used and where they end up. This lack of transparency and accountability cannot continue,” said Laverdière.

A second loophole in Bill C-47 is the absence of criteria for export permits issued by the Minister of Foreign Affairs. An NDP amendment inserts language from the Arms Trade Treaty into the Canadian legislation, to ensure stringent criteria are considered before weapons are exported.

“What we have seen with exports to Saudi Arabia and other human rights-abusing countries is that Canada has not respected the current voluntary rules,” said Laverdière. “We want to ensure that the Minister of Foreign Affairs is legally required to refuse export permits where there are risks of human rights violations.”

Without changes to Bill C-47, the Canadian government could continue to approve arms sales to human rights-abusing countries such as Saudi Arabia. “The Liberals cannot promise transparency and accountability on the one hand, and then celebrate this deeply flawed bill on the other,” said Laverdière. “They need to fix the bill if they want to be taken seriously on the arms trade.”

The amendments will be considered by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development on Thursday.

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8 novembre 2017

LE NPD PROPOSERA DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI C-47 SUR LE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

OTTAWA – Hélène Laverdière (Laurier–Sainte-Marie), porte-parole du NPD en matière d’affaires étrangères, proposera des modifications au projet de loi C 47, lequel concerne les mesures législatives du gouvernement canadien relativement au Traité sur le commerce des armes. Les six amendements du NPD auraient pour effet de renforcer le projet de loi C-47, de manière à le rendre conforme aux normes exigées par le Traité et à améliorer les règles du Canada en matière d’exportation d’armes.

« Le NPD appuie fermement l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes, a déclaré Mme Laverdière. Toutefois, dans sa formulation actuelle, le projet de loi C-47 ne respecte ni la lettre ni l’esprit du Traité. Le gouvernement doit rectifier le projet de loi avant que le Canada adhère au Traité. »

Le projet de loi C-47 comporte une échappatoire qui exclut les exportations d’armes aux États-Unis de tout processus d’examen et de déclaration. « Les armes et les composantes connexes vendues aux États-Unis représentent plus de la moitié de ce que nous exportons dans le monde, mais les Canadiens n’ont aucune information sur la façon dont elles sont utilisées et sur les endroits où elles aboutissent. Ce manque de transparence et de reddition de comptes ne peut se poursuivre », a indiqué Mme Laverdière.

De plus, le projet de loi C-47 comporte une deuxième échappatoire, liée à l’absence de critère pour la délivrance de permis d’exportation par la ministre des Affaires étrangères. L’un des amendements du NPD prévoit l’intégration, dans la loi canadienne, de certaines dispositions formulées dans le Traité sur le commerce des armes, afin que des critères rigoureux soient pris en compte avant que des armes puissent être exportées.

« Ce que nous avons constaté dans le cas des exportations vers l’Arabie saoudite et d’autres pays qui ne respectent pas les droits de la personne, c’est que le Canada n’a pas respecté les règles volontaires actuelles, a déclaré Mme Laverdière. Nous voulons nous assurer que la ministre des Affaires étrangères soit légalement tenue de refuser un permis lorsqu’il existe des risques de violation des droits de la personne. »

Si le projet de loi C-47 n’est pas modifié, le gouvernement canadien pourrait continuer d’approuver des ventes d’armes à des pays qui contreviennent aux droits de la personne, comme l’Arabie saoudite. « Les libéraux ne peuvent pas promettre la transparence et la reddition de comptes d’une part, et d’autre part faire l’éloge de ce projet de loi profondément déficient, a déclaré Mme Laverdière. Ils doivent corriger le projet de loi s’ils veulent être pris au sérieux au chapitre du commerce des armes. »

Les amendements seront examinés jeudi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.