NDP proposes process for increased climate change accountability and transparency

OTTAWA – Today, NDP MP Linda Duncan (Edmonton Strathcona) introduced a motion calling on the federal government to enact legislation that would establish a legal process to ensure binding measures for greater transparency and accountability on Canada’s commitments to reduce greenhouse gas emissions.

“My motion calls on the federal government to enact climate change legislation modelled on processes instituted in Great Britain, Sweden, Finland and Denmark,” said Duncan. “This would deliver deeper action and accountability than the panel of experts the Environment Minister has proposed.”

If adopted, among other things, motion M-204 would establish a Climate Advisory Committee that would advise government, undertake audits and submit to Parliament annual progress reports. M-204 would also impose a duty on the Minister of Environment and Climate Change to table in both Houses of Parliament annual reports on the government’s climate action, and to publicly respond to the Committee's annual reports within three months of receipt.

“These measures will ensure the government is made more transparent and accountable for its commitments to address climate change,” stressed Duncan. “Canadians are looking for action on climate change now. It’s up to the government on whether or not they’ll deliver.”

Full text of the Motion can be found here.

* * *

1 novembre 2018

LE NPD PROPOSE UN PROCESSUS POUR AUGMENTER LA TRANSPARENCE ET LA REDDITION DE COMPTE EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES

OTTAWA – Aujourd’hui, la députée néo-démocrate Linda Duncan (Edmonton Strathcona) a déposé une motion demandant au gouvernement fédéral de légiférer afin d’établir un processus judiciaire contraignant garantissant une reddition de compte et une transparence accrue en ce qui concerne les engagements du Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

« Ma motion demande au gouvernement d’adopter une législation sur les changements climatiques en s’inspirant des processus en place en Grande-Bretagne, en Suède, en Finlande et au Danemark, a déclaré Mme Duncan. Cela inciterait davantage le Canada à passer à l’action et à être plus transparent que le comité d’experts que la ministre de l’Environnement a proposé. »

Si elle est adoptée, entre autres choses, la motion M-204 établirait un comité consultatif indépendant d’experts en matière de climat qui conseillerait le gouvernement, procéderait à des vérifications des politiques gouvernementales et soumettrait au Parlement des rapports de progrès annuellement. M-204 imposerait aussi à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique l’obligation de déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport annuel sur les actions du gouvernement en matière de changement climatique, et de répondre publiquement aux rapports du comité consultatif dans les trois mois suivant sa réception.

« Ces mesures feront en sorte que le gouvernement soit plus transparent et soit tenu responsable de son engagement à lutter contre les changements climatiques, a insisté Mme Duncan. La population canadienne veut que des gestes soient posés dès maintenant par rapport aux changements climatiques. Il appartient au gouvernement de passer à l’action. »

Le texte complet de la motion peut être consulté ici.