NDP launches historic appeal on abandoned vessels legislation

OTTAWA – Today, NDP MP Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) launched an historic appeal on her abandoned vessels bill (C-352) which will lead to a secret ballot vote in the House of Commons allowing individual MPs to decide if her bill should be votable. This appeal, a first in Canada’s history, comes after the Liberals used their majority at the Standing Committee on Procedure and House Affairs to block C-352.

“15 years of coastal community solutions are built into the abandoned vessel legislation I brought to Parliament, but the Liberal government is trying to prevent MPs from hearing those voices," said Malcolmson. “I am moving forward with this historic appeal so that coastal communities can be heard.”

The current version of Bill C-352 was introduced in the House on April 13. On October 30, the Liberal government introduced Bill C-64. It is this bill, tabled by the Government after C-352 was placed in the Order of Precedence, that caused this situation

“My bill fills all the gaps in the Trudeau government's new bill, and addresses the concerns of coastal communities, so they should both be allowed to proceed,” said Malcolmson. “I am appealing to backbench MPs to do the right thing, and allow debate on my bill to go forward.”

Her colleague, NDP House Leader Peter Julian, added that “this is about MPs’ right to present legislation in Parliament. We have seen this Liberal government consistently try to make Parliament work for the Liberal government. The NDP will always stand against attempts to strong arm Parliament and defend fulsome debate on ideas”.

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23 novembre 2017

LE NPD FAIT UN APPEL HISTORIQUE AU SUJET DU PROJET DE LOI SUR LES NAVIRES ABANDONNÉS

OTTAWA – Dans un geste historique, la députée néo-démocrate Sheila Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith) a interjeté appel aujourd’hui relativement à son projet de loi (C-352) sur les navires abandonnés, ce qui entraînera la tenue d’un scrutin secret à la Chambre des communes pour permettre à chacun des députés de déterminer si son projet de loi devrait faire l’objet d’un vote. Cet appel constitue une première dans l’histoire du Canada; il survient après que les libéraux eurent utilisé leur majorité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour bloquer C-352.

« Des solutions issues des communautés côtières sur une période de 15 ans sont enchâssées dans le projet de loi sur les navires abandonnés que j’ai soumis au Parlement, mais le gouvernement libéral tente d’empêcher les députés d’entendre la voix de ces communautés, a déclaré la députée Sheila Malcolmsom. Je vais de l’avant avec cette procédure historique de demande d’appel afin que les communautés côtières soient entendues. »

La version actuelle du projet de loi C-352 a été déposée à la Chambre le 13 avril. Le 30 octobre, le gouvernement libéral a déposé le projet de loi C-64. C’est ce projet de loi, déposé par le gouvernement après l’ajout de C-352 à l’Ordre de priorité, qui a provoqué cette situation.

« Mon projet de loi comble toutes les lacunes du nouveau projet de loi du gouvernement Trudeau et répond aux préoccupations des communautés côtières, alors les deux devraient pouvoir aller de l’avant, a ajouté Mme Malcolmson. J’en appelle aux députés de l’arrière-ban de faire la bonne chose en permettant de continuer le débat sur mon projet de loi. »

Son collègue Peter Julian, leader parlementaire du NPD, a ajouté qu’il « s’agit du droit des députés à présenter des projets de loi au Parlement. Nous voyons ce gouvernement libéral constamment essayer de faire fonctionner le Parlement pour le gouvernement libéral. Le NPD se dressera toujours contre les tentatives visant à forcer la main du Parlement, et défendra toujours le débat approfondi des idées. »