Liberal ministers must reveal what they knew about CSIS data storing

Today, the NDP is calling on the Minister of Public Safety, Ralph Goodale, and the Minister of Justice, Jody Wilson-Raybould, to testify before the Standing Committee on Public Safety and National Security about what they knew about CSIS’ illegal activities and when they became aware of them. It was revealed last week that CSIS has been illegally storing information on untold numbers of ordinary Canadians who pose no security threat whatsoever, through its Operational Data Analysis Centre (ODAC). This troubling revelation amounts to a massive breach of privacy, a grave disregard for the rule of law, and a disturbing attempt to hide an abuse of power from the Court

Letter to Chair of Standing Committee on Public Safety and National Security

“This is a massive breach of privacy and shows a grave disregard for the rule of law,” said NDP Leader Tom Mulcair. “The Liberal government must explain their attempt to hide this abuse of powers from the Court meant to provide oversight.”

This ruling, along with Minister Goodale’s lack of clarity when it comes to surveillance of journalists by federal authorities is clear evidence of the need for strong new oversight of Canada’s security agencies. The Liberals have so far only proposed an after-the-fact review committee that would be significantly censored.

“This ruling shows that now – more than ever – we need a watchdog with teeth – and claws, with unimpeded access to information, not a censored, after-the-fact review committee, as the Liberals have proposed,” said Public Safety Critic Matthew Dubé.

The Federal Court ruling also mentions the new powers under C-51 that expand potential surveillance targets and give CSIS warrantless access to Canadians’ tax records, for example.

“The Liberals promised to remove the most egregious aspects of C-51. Well it’s now clearer than ever the dangers of that legislation and the need to fully abolish it immediately,” said Dubé.

* * *

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
9 novembre 2016

LES MINISTRES LIBÉRAUX DOIVENT RÉVÉLER CE QU’ILS SAVAIENT AU SUJET DU STOCKAGE DE DONNÉES PAR LE SCRS

MONTRÉAL – Aujourd’hui, le NPD demande au ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, et à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, de témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale afin de révéler ce qu’ils savaient des activités illégales du SCRS et le moment où ils en ont été mis au courant. Il a été révélé la semaine dernière que le SCRS a détenu illégalement des renseignements sur un nombre non révélé de citoyens ordinaires qui ne posent aucun risque à la sécurité, au moyen de leur Centre d’analyse de données opérationnelles. Cette révélation troublante représente une grave atteinte à la vie privée, un mépris total de la primauté du droit et une tentative perturbante de dissimuler un abus de pouvoir à la Cour.

La lettre adressée au président du comité permanent de la sécurité publique et nationale

« Il s’agit d’une grave atteinte à la vie privée, qui démontre un mépris total de la primauté du droit, a déploré le chef du NPD, Thomas Mulcair. Le gouvernement libéral doit expliquer sa tentative de dissimuler cet abus de pouvoir au tribunal censé exercer sa surveillance. »

Le jugement de la Cour, conjugué au manque de clarté du ministre Goodale en ce qui concerne la surveillance de journalistes par les autorités fédérales, est une preuve irréfutable du besoin d’une nouvelle forme de supervision des agences de sécurité du Canada. Les libéraux, jusqu’ici, n’ont proposé qu’un comité d’examen a posteriori, lequel serait censuré de façon significative.

« Le jugement montre qu’aujourd’hui, plus que jamais auparavant, nous avons besoin d’un chien de garde avec des crocs – et avec des griffes; avec un libre accès à l’information et des fonctions de surveillance en temps réel, et non d’un comité d’examen a posteriori censuré comme le proposent les libéraux », a dit le porte-parole en matière de sécurité publique, Matthew Dubé.

Le jugement de la Cour fédérale fait également mention des nouveaux pouvoirs octroyés en vertu du projet de loi C-51, lesquels élargissent les cibles potentielles de surveillance et donnent au SCRS un accès sans mandat aux documents fiscaux des Canadiens, par exemple.

« Les libéraux ont promis d’abolir les aspects les plus scandaleux de C-51. Les dangers que pose cette loi et le besoin de l’abolir immédiatement sont plus clairs que jamais », a ajouté Matthew Dubé.