Experts back NDP move to strengthen spy oversight committee

OTTAWA — Pressure is growing on the government to accept changes to Bill C-22 after a string of experts have backed NDP amendments that would expand the powers of the new security watchdog.

“Witness after witness is telling us to fix this bill,” said NDP House Leader and Justice Critic, Murray Rankin, “Our amendments implement precisely what we heard loud and clear from the experts.”

The NDP amendments have received the support of experts Kent Roach and Craig Forcese, the Privacy and Information commissioners, members of the Air India inquiry, the first chair of SIRC, the Canadian Bar Association, and others, the changes would give the Top Secret-cleared committee of parliamentarians unrestricted access to all necessary information, the power to issue subpoenas, and would remove the government’s ability to block investigations.

Last week, the Information Commissioner of Canada warned that allowing ministers to veto investigations would “turn the committee’s broad mandate into a mirage” and undermine public trust. Earlier, Ron Atkey, the first head of CSIS’ review body, called the blind spots in the new committee’s access to information “open-ended and dangerous.”

“I’m very optimistic that we can reach an agreement today on the oversight committee’s powers, independence and access. This is about public safety and protecting Canadians’ rights, it should be above party politics,” said Matthew Dubé, NDP Public Safety critic.

The Standing Committee on Public Safety and National Security will conduct a clause-by-clause review of Bill C-22 today.

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DES EXPERTS APPUIENT LES EFFORTS DU NPD EN VUE DE RENFORCER LE COMITÉ DE SURVEILLANCE SUR L’ESPIONNAGE

OTTAWA — Le gouvernement subit de plus en plus de pression pour qu’il accepte les modifications au projet de loi C-22, après qu’un grand nombre d’experts ont donné leur approbation aux amendements du NPD, qui visent à accroître les pouvoirs du nouvel organe de sécurité.

« Tous les témoins nous ont dit de corriger ce projet de loi, a affirmé le leader parlementaire et porte-parole en matière de justice, Murray Rankin. Nos amendements mettent en œuvre de façon précise ce que les experts ont exprimé haut et fort. »

Les amendements du NPD ont été appuyés par les experts Kent Roach et Craig Forcese, les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée, des membres de la commission d’enquête sur l’affaire Air India, le premier président du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité (CSARS), l’Association du Barreau canadien et d’autres encore. Ces changements donneraient à un comité de parlementaires habilités au niveau « très secret » un accès illimité à toute l’information nécessaire, ainsi que le pouvoir de délivrer des assignations à témoigner, et ils retireraient au gouvernement la capacité de bloquer les enquêtes.

La semaine dernière, la commissaire à l’information du Canada a signalé que le droit de veto des ministres quant aux enquêtes transformerait le mandat général du comité en « un mirage » et minerait la confiance du public. Plus tôt, Ron Atkey, tout premier président de l’organisme d’examen du SCRS, a qualifié les points faibles du nouveau comité à l’égard de l’accès à l’information d’« illimités » et de « dangereux ». 

« Je suis très optimiste quant à la possibilité de parvenir à une entente aujourd’hui sur les pouvoirs, l’indépendance et les accès du comité de surveillance. C’est une question de sécurité publique et de protection des droits des Canadiens. Ainsi, elle devrait transcender la politique partisane », a déclaré le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, Matthew Dubé.

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examinera article par article le projet de loi C-22 aujourd’hui.