End discrimination against First Nations children

OTTAWA – Today, the NDP announced that it will put the issue of First Nations child welfare to a vote in Parliament as an opposition day motion in the coming days. New Democrats are calling on the government to comply with the historic ruling of the Canadian Human Rights Tribunal ordering the end of discrimination against First Nations children.

“It is shameful that the government is still fighting Indigenous families in court. It is an indictment of the Liberal's failure to appropriately respond to racial discrimination of Indigenous children who are seeking access to services covered by the government,” said NDP Indigenous and Northern Affairs Critic Charlie Angus (Timmins – James Bay). “What is clear is that Canada will never be the country it was meant to be as long as these patterns of denying support to the most vulnerable children remain part of the operating culture of government.”

The Canadian Human Rights Tribunal has ruled that the government discriminates against First Nations children in its delivery of child welfare services on reserves. Since the ruling, the Tribunal has issued two compliance orders to compel the Liberals to act.

“The Liberals have repeatedly committed to a new relationship with Indigenous Peoples. Yet, instead of ending this discrimination, the Liberal government has continued to fight the full implementation of this ruling in court,” added Angus. “Is this what the most important relationship to the Prime Minister is supposed to look like? The government needs to follow their promises with clear action.”

The following motion will be debated in the House on Thursday, October 27, 2016:

That the House call on the government to comply with the historic ruling of the Canadian Human Rights Tribunal ordering the end of discrimination against First Nations children, including by:

a)      immediately investing an additional $155 million in new funding for the delivery of child welfare that has been identified as the shortfall this year alone, and establishing a funding plan for future years that will end the systemic shortfalls in First Nations child welfare;

b)      implementing the full definition of Jordan's Principle as outlined in a resolution passed by the House on December 12, 2007;

c)       fully complying with all orders made by the Canadian Human Rights Tribunal and committing to stop fighting Indigenous families in court who are seeking access to services covered by the federal government, and;

d)      making public all pertinent documents related to the overhaul of child welfare and the implementation of Jordan's Principle.

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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

26 octobre 2016

METTONS FIN À LA DISCRIMINATION EXERCÉE CONTRE LES ENFANTS DES PREMIÈRES NATIONS

OTTAWA – Le NPD a annoncé aujourd’hui qu’il soumettrait à un vote du Parlement l’enjeu du bien-être des enfants des Premières Nations dans les prochains jours, en tant que motion pour sa journée d’opposition. Les néo-démocrates somment le gouvernement de se soumettre à la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne, qui ordonne la cessation de la discrimination exercée à l’endroit des enfants des Premières Nations.

« Il est honteux que le gouvernement continue de lutter contre des familles autochtones en cour. Cela illustre bien l’échec des libéraux à répondre de façon adéquate à la discrimination raciale touchant les enfants autochtones qui cherchent à avoir accès à des services assurés par le gouvernement, a déclaré le porte-parole du NPD en matière d’affaires autochtones et du Nord, Charlie Angus (Timmins – Baie James). Il est clair que le Canada ne sera jamais le pays qu’il a le potentiel d’être tant que ces schèmes privant les enfants les plus vulnérables de l’aide dont ils ont besoin continueront de faire partie de la culture du gouvernement. »

Le Tribunal canadien des droits de la personne a déterminé que le gouvernement se rendait coupable de discrimination envers les enfants des Premières Nations en raison de la piètre prestation de services d’aide à l’enfance dans les réserves. Depuis que ce jugement a été rendu, le Tribunal a émis deux ordonnances exécutoires sommant les libéraux d’agir.

« Les libéraux se sont engagés à maintes reprises à forger une nouvelle relation avec les peuples autochtones. Pourtant, au lieu de mettre fin à la discrimination, le gouvernement libéral continue de se battre en cour contre la mise en œuvre intégrale de ce jugement, a ajouté Charlie Angus. Le premier ministre n’avait-il pas dit que la relation avec les peuples autochtones était la plus importante pour lui? Il est temps de passer de la parole aux actes. »

La motion suivante fera l’objet d’un débat à la Chambre des communes le 27 octobre 2016 :

Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne, qui ordonne la fin de la discrimination à l’égard des enfants autochtones, y compris en :

a)     investissant immédiatement des fonds supplémentaires de 155 millions de dollars dans des mesures de bien-être pour les enfants, qui constituent le manque à gagner pour cette année seulement, et en établissant un plan de financement pour les années à venir afin de mettre un terme aux manques à gagner systémiques pour les services de bien-être aux enfants des Premières Nations;

b)     appliquant intégralement le principe de Jordan selon les termes d’une résolution adoptée par la Chambre le 12 décembre 2007;

c)     respectant intégralement toutes les ordonnances prises par le Tribunal canadien des droits de la personne et en s’engageant à cesser de contester devant les tribunaux les demandes de familles autochtones qui cherchent à obtenir accès à des services assurés par le gouvernement fédéral;

d)     publiant tous les documents pertinents sur le remaniement des services pour le bien-être des enfants et la mise en œuvre du principe de Jordan.