CONSERVATIVES MUST REMOVE FATCA FROM BUDGET BILL

FOR IMMEDIATE RELEASE

OTTAWA - New Democrats are calling on the Conservatives to acknowledge the concerns with the U.S. Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) and agree to remove it from Budget Bill C-31.

"Despite broad opposition, the Conservatives are charging ahead with the implementation of this agreement," said NDP National Revenue Critic Murray Rankin (Victoria).  "Serious concerns remain about the potential violation of privacy and constitutional rights, as well as unknown costs to Canadians."

Bill C-31 moves to implement the Canada-US intergovernmental agreement on the FATCA and also to grant the Minister of National Revenue sweeping powers to make any regulation necessary to carry out the agreement. 

"How can the Conservatives justify burying this agreement – that could negatively affect 1 million people and that has nothing to do with the budget – inside a 359-page omnibus bill," said NDP Finance Critic Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley)."There’s no excuse. FATCA must be removed from the budget so it can be properly scrutinized.”

***

DIFFUSION IMMÉDIATE
1er mai 2014

LES CONSERVATEURS DOIVENT RETIRER LA FATCA DU PROJET DE LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET

OTTAWA – Les néo-démocrates demandent aux conservateurs de reconnaître les préoccupations légitimes concernant la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et d’accepter de la retirer du projet de loi d’exécution du budget C-31.

« Malgré l’importante opposition à cette entente, les conservateurs vont de l’avant avec sa mise en oeuvre, a affirmé le porte-parole du NPD en matière de revenu national, Murray Rankin (Victoria). De graves préoccupations subsistent concernant la possible violation des droits à la vie privée et des droits constitutionnels des Canadiens ainsi que du coût de sa mise en œuvre.»

Le projet de loi C-31 vise à mettre en œuvre l’entente intergouvernementale entre le Canada et les États-Unis sur la FATCA. Il donne au ministre du Revenu national des pouvoirs énormes lui permettant de mettre en place n’importe quel règlement nécessaire afin d’assurer que l’entente soit respectée.

« Comment les conservateurs peuvent-ils se justifier d’avoir inséré cette entente dans un projet de loi omnibus de 359 pages alors qu’elle pourrait avoir des conséquences désastreuses pour 1 million de personnes, a ajouté le porte-parole du NPD en matière de finances, Nathan Cullen (Skeena-Bulkley Valley). Il n’y a pas de justification possible. La FATCA doit être retirée du budget pour qu’elle puisse être adéquatement étudiée. »