CANADIANS DESERVE ANSWERS ON FATCA

FOR IMMEDIATE RELEASE

OTTAWA - Conservative Finance Minister Jim Flaherty must address growing public anxiety about the U.S. Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), and secret negotiations over an Intergovernmental Agreement (IGA) for the implementation of FATCA in Canada.

“A complete lack of transparency, communication and consultation on the part of the Conservatives has exacerbated fears among those who have serious concerns about FATCA,” said NDP pensions critic Murray Rankin (Victoria). “Negotiations are being held behind closed doors while Canadians remain in the dark as to the integrity of their personal banking information.”

Reports suggest that if implemented, an IGA may require Canadian banks, investment funds and other financial institutions to disclose annually to the U.S. Internal Revenue Service (IRS) information on accounts held by American citizens, including dual citizens in Canada. Concerns have been raised that such a system could potentially violate existing Canadian privacy laws.

“Canada cannot accept an agreement that violates Canadians’ rights,” said Rankin. “I am asking that the government acknowledge the very legitimate public concerns about the FATCA, bring transparency to this process and inform Parliamentarians on the state of negotiations as soon as possible.”

Rankin sent a letter to Flaherty outlining several concerns about FATCA and demanding urgent action.

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Kiavash Najafi, Press Secretary, 613-852-6186 or kiavash.najafi@parl.gc.ca

 

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POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

FATCA : LES CANADIENS ONT LE DROIT DE SAVOIR

OTTAWA – Le ministre des Finances, Jim Flaherty, doit répondre aux préoccupations du public concernant la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis et les négociations secrètes entourant un accord intergouvernemental visant la mise en application de cette loi au Canada.

« Ce manque total de transparence, de communication et de consultation des conservateurs a exacerbé les craintes de ceux qui expriment des réserves au sujet de la FATCA, a déclaré le porte-parole du NPD en matière de pensions, Murray Rankin (Victoria). Les négociations sont menées derrière des portes closes et les Canadiens se demandent ce qui adviendra de l’intégrité de leurs données bancaires personnelles. »

Selon certains, si cet accord est adopté, les banques, les fonds d’investissement et les autres institutions financières du Canada pourraient devoir divulguer chaque année les renseignements sur les comptes détenus par des citoyens américains - y compris ceux qui détiennent également la citoyenneté canadienne – à l’agence américaine du revenu (IRS). Un tel système pourrait violer les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée.

« Le Canada ne peut pas accepter de conclure un accord qui viole les droits des Canadiens, a déclaré M. Rankin. Je demande au gouvernement de reconnaître les inquiétudes légitimes du public concernant la FATCA, de rendre le processus plus transparent et d’informer les parlementaires sur l’état d’avancement des négociations aussitôt que possible. »

Murray Rankin a envoyé une lettre à M. Flaherty, soulignant de nombreuses préoccupations au sujet de la FATCA et demandant que des mesures immédiates soient prises.

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